1. Objet de l’association

L’association France Paie a pour objet l’information, la sensibilisation, la prévention et l’accompagnement des salariés concernant leurs droits sociaux, leurs documents liés à l’emploi, la paie et les démarches administratives associées.

Les accompagnements proposés ont une vocation informative, pédagogique et préventive. Ils ne constituent pas une activité de représentation juridique, d’expertise comptable, de consultation d’avocat ou de défense en justice.

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2. Adhésion

L’accès aux accompagnements proposés par l’association est réservé aux adhérents à jour de leur cotisation.

L’adhésion est matérialisée par le règlement d’une cotisation forfaitaire unique de 50 €.

Cette cotisation permet :

• l’étude du dossier transmis,

• le temps d’analyse et d’échange,

• les actions d’information et de sensibilisation,

• le fonctionnement général de l’association.

L’adhésion est valable pour la demande concernée au moment de la prise de contact.

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3. Prestations proposées

Selon la situation de l’adhérent, l’association peut proposer notamment :

• un contrôle de bulletin de salaire,

• une analyse de solde de tout compte,

• un accompagnement à la compréhension d’une rupture conventionnelle,

• une aide à la compréhension des droits à la retraite,

L’association se réserve le droit de refuser un accompagnement si la demande dépasse son champ d’intervention ou nécessite l’intervention d’un professionnel habilité.

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4. Nature de l’accompagnement

L’association intervient dans une démarche d’écoute, d’analyse, d’explication et d’orientation.

Les informations communiquées sont fournies sur la base des éléments transmis par l’adhérent et des textes applicables au moment de l’analyse.

L’association est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Aucune garantie ne peut être donnée quant :

• à l’issue d’un litige,

• à une régularisation financière,

• à une décision d’un employeur, organisme ou administration,

• à l’obtention d’un avantage ou d’une indemnisation.

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5. Documents transmis

L’adhérent s’engage à transmettre des informations exactes, sincères et complètes.

Les documents transmis restent sous la responsabilité de l’adhérent.

L’association pourra demander des pièces complémentaires nécessaires à l’étude du dossier.

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6. Confidentialité et protection des données

Les informations et documents transmis dans le cadre de l’accompagnement sont traités de manière confidentielle.

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des demandes,

• les échanges avec l’adhérent,

• le suivi administratif de l’association.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

L’association s’engage à ne jamais céder ni vendre les données personnelles transmises.

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7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, l’adhérent dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son adhésion.

Toutefois, lorsque l’adhérent demande expressément le début immédiat de l’accompagnement avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation commencée.

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8. Responsabilité

L’association ne pourra être tenue responsable :

• des décisions prises par l’adhérent,

• d’une mauvaise interprétation des informations fournies,

• d’informations incomplètes ou erronées transmises par l’adhérent,

• d’un préjudice indirect ou d’une perte financière liée à une décision extérieure.

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9. Propriété des contenus

Les supports, documents, modèles et contenus transmis par l’association restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits, diffusés ou commercialisés sans autorisation préalable.

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10. Médiation et litiges

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

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11. Contact

Association France Paie
Contact : contact@france-paie.org
Site internet : France Paie